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PASS-LAS : commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles

Mise en place et modalités de saisine de la commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles, consultez la décision du Président d’Aix-Marseille Université.

En application du décret n°2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour l’année universitaire 2020/2021, le Président de l’université a pris une décision portant sur la création d’une commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles et sur les modalités de saisine de cette de commission.

Cette décision concerne les étudiants inscrits en PASS ou LAS en 2020-2021 à Aix-Marseille Université, et n’ayant pas été admis dans une deuxième année des études de santé.

Saisine de la commission par les étudiants demandeurs

Il revient à l’étudiant n’ayant pas été admis en deuxième année des études de santé et souhaitant un réexamen de sa situation individuelle de saisir la Commission nécessairement par écrit. La demande doit être signée par l’étudiant demandeur.

L’étudiant, qui entend saisir la Commission, doit le faire UNIQUEMENT :

  1. par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception
  2. jusqu’au 23 août 2021 au plus tard (date d’envoi de la demande, le cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Faculté des sciences médicales et paramédicales
Secrétariat général - Commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles
27 Boulevard Jean Moulin
13005 Marseille

ATTENTION : toute saisine adressée avant la publication de la présente décision ou après la date du 23 août 2021 ou adressée par un autre moyen que celui énoncé ci-avant sera automatiquement rejetée.

L’étudiant demandeur qui saisit la commission doit nécessairement :

  • Indiquer les informations suivantes :

- son identité (prénom, nom)
- son adresse postale
- son numéro d’étudiant
- sa situation universitaire au titre de l’année 2020/2021 (PASS avec mineure X, LAS1, etc.)

  • Exposer la situation particulière et exceptionnelle qu’il entend faire valoir :

Il revient à l’étudiant demandeur d’exposer précisément sa situation individuelle lorsqu’il estime que des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses dont il disposait pour accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Afin que la Commission puisse apprécier la réalité et la sincérité des circonstances exceptionnelles invoquées par l’étudiant demandeur, ce dernier devra produire, à l’appui de se demande, tous éléments/justificatifs qu’il estimera utiles pour appuyer sa demande.

ATTENTION : toute saisine incomplète sera automatiquement rejetée.

Les éléments fournis par l’étudiant demandeur devront être exacts, étant entendu qu’une fausse déclaration expose son auteur à des poursuites notamment disciplinaires.